VOUS ETES CONDAMNÉ ? EXIGEZ LA DISPENSE DE PEINE !

Ce qui est bien avec les décisions des plus hautes instances de justice de la République, c'est qu'elles peuvent faire jurisprudence. Ainsi, la récente décision de la CJR (Cour de Justice de la République) a autant de valeur que les décisions de la Cour de Cassation. Donc, n'importe quel citoyen peut s'en prévaloir en tant que jurisprudence.
Et la décision concernant Christine Lagarde est sublime : condamnée pour négligence dans l'affaire Tapie mais dispensée de peine. Et non-inscription de la condamnation au casier judiciaire.
Rappelons que Bernard Tapie s'était vu octroyer 403 millions d'euros (dont plus de 40 millions d'euros pour "préjudice moral") suite a` un arbitrage et non pas suite a` un jugement devant un tribunal. Arbitrage contesté depuis et faisant l'objet de procédures judiciaires.



 Christine Lagarde risquait un an de prison. Et pas un Francais n'aurait souhaité la voir a` la prison de Fresnes parmi les rats et les cafards (qui infestent cette prison). Pas un Francais n'aurait voulu qu'elle troque ses beaux ensembles qui lui vont si bien contre une vulgaire tenue de prisonnier.
D'ailleurs, dans ce jugement, le procureur avait requis la relaxe. D'habitude, dans la justice ordinaire, le procureur au contraire "charge" l'accusé en demandant le maximum de la peine et les juges ensuite adaptent leur décision en fonction du profil de l'accusé. A la CJR, c'est l'inverse : le procureur ne veut pas qu'on condamne Christine Lagarde mais les juges la condamnent. Mais avec une dispense de peine.



"Je veux une toute petite condamnation !"

Cette décision de la CJR va pouvoir faire jurisprudence. C'est en cela qu'elle est intéressante. Car en démocratie, les décisions de la justice des riches et des puissants peuvent aussi s'appliquer aux gueux, aux serfs, aux manants, aux domestiques, bref, au petit peuple.
Ainsi donc, a` l'avenir, pour tout risque de condamnation a` un an de prison (ou moins, évidemment), n'importe quel justiciable pourra demander une dispense de peine et une non-inscription de sa condamnation sur son casier judiciaire (au cas ou` il serait condamné).
Vous etes condamné a` un an de prison car c'est la seconde fois que l'on vous retire votre permis pour alcoolémie ? Exigez une dispense de peine.
Vous avez giflé votre voisin qui tond sa pelouse le dimanche matin a` 8 h ? Exigez une dispense de peine.
Votre fils s'est fait attraper avec 10  grammes de cannabis dans ses poches ? Exigez une dispense de peine.
Vous avez fraudé le fisc en montant des sociétés bidons ? Exigez une dispense de peine.
Vous avez entendu parler d'un SDF qui a été condamné a` 2 mois de prison ferme pour avoir volé un paquet de pâtes ? Contactez-le et dites-lui qu'il peut exiger une dispense de peine.


Un conseil de novembre 2007 qui a été utile a` beaucoup de Francais




Le domaine le plus commun et le plus intéressant pour faire appliquer cette nouvelle jurisprudence est celui concernant les infractions au Code de la Route : en cas d'exces de vitesse, de non-port de la ceinture, d'usage du téléphone portable en conduisant, d'absence de contrôle technique, d'oubli d'affichage de l'attestation d'assurance ou de changement de la carte grise dans les délais, de pneus lisses et de condamnation pour ces infractions, exigez la dispense de peine.
C'est un droit maintenant dont tout justiciable peut se prévaloir. Et si on vous le refuse, faites appel, allez jusqu'en Cassation : au final, vous gagnerez car il serait étrange que la Cour de Cassation conteste une décision de la CJR.




NB : Christine Lagarde a décidé de ne pas contester le jugement et de ne pas se pourvoir en cassation. Cela confirme ce que nous disons : elle sait (et son avocat aussi) que la Cour de Cassation ne prononcerait pas de jugement qui irait a` l'encontre des décisions de la CJR.

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