PLAGE DE LA BAULE : QUE VA-T-IL RÉELLEMENT SE PASSER ?

Vision sombre ou vision claire ? Vision optimiste ou vision pessimiste ? Polémiques partisanes ou langue de bois ? Information ou désinformation ?
LVLB a pris la décision de publier les principales réponses aux principales questions concernant l'application du décret-plage et la concession de la plage de La Baule.
 Le questionnaire est issu du site Veolia La Baule. Nous ne l'avons trouvé en défaut d'objectivité sur aucun point et considérons donc les réponses comme fiables et argumentées. Ce qui n'est pas le cas des arguments opposés et/ou contradictoires présentés par les commercants de la plage.



1-La plage de la Baule est privatisée par Veolia

→ FAUX

Le domaine public maritime reste propriété de l’Etat qui a concédé son exploitation à un opérateur privé, comme cela est prévu par le décret plage (du 26 mai 2006). Le concessionnaire agit pour l’Etat, dans le cadre d’un cahier des charges précis fixé par l’Etat, en assurant des investissements et portant des frais d’exploitation. Le projet que Veolia a proposé et qui a été retenu par la préfecture est bien sûr conforme à la réglementation en vigueur et au cahier des charges de l’Etat.

2-La gestion de plages est un nouveau métier pour Veolia

→ 
 VRAI

Il s'agit d'un nouveau métier de services publics reposant sur le "coeur de métier" de Veolia que constitue la protection de l’environnement dans toutes ses dimensions :

- protection du milieu naturel (réduction de l’espace exploité)  
- entretien physique de la plage : nettoyage du sable, entretien et rénovation des sanitaires et  des postes de secours.

Veolia veillera au respect de la réglementation telle que définie par le décret plage promulgué en 2006.

3-La mission de Veolia consiste uniquement à gérer les commerçants de la plage

→ FAUX

Veolia est, tout d’abord, chargée de l’organisation de la mise en concurrence. Dans ce cadre elle a publié un avis d’appel à la concurrence, conforme à la réglementation (article R 2124-32 du code général de la propriété des personnes publiques).

Le plan de plage comporte 35 lots dont 34 ouverts à la concurrence. Le 35 ème lot correspond à l’espace qu’utilisera Veolia pour accueillir et conseiller le public et éventuellement proposer des services facilitant la vie des utilisateurs de la plage comme une consigne par exemple.

Veolia a par ailleurs en charge l’entretien de la plage (propreté du sable, collecte des déchets papiers) et des espaces publics (toilettes, postes de secours), la réalisation d’investissements destinés à améliorer l’accessibilité et le confort des utilisateurs.

Veolia s’est également engagé à soutenir l’attractivité de la plage.    

4-Ce nouveau projet sera bénéfique pour moi, en tant qu’utilisateur de la plage

→ VRAI

Le projet que Veolia porte vise à améliorer le niveau de services : accessibilité renforcée avec la création d’une 3ème rampe d’accès pour les personnes à mobilité réduite, qualité de l’entretien, des nouvelles installations. Le tout dans un environnement naturel mieux protégé. Veolia souhaite avant tout préserver l’ambiance familiale, qui fait la marque de la plage.

5-La plage de la Baule appartient à l’Etat et ne peut pas être privatisée

→ VRAI

Partout en France les plages relèvent du domaine public maritime géré par les Préfets. Le domaine public maritime est inaliénable : il ne peut être cédé.

6-L’Etat a le droit de concéder une plage

→ VRAI

L’État peut accorder des concessions de plages d’une durée maximale de douze ans. Les concessions sont attribuées par les préfectures aux métropoles (en priorité), aux groupements de communes ou à la commune. Si la commune n’a pas fait valoir son droit de priorité, elle est attribuée à un concessionnaire, après publicité et mise en concurrence préalable. C’est le cas pour la plage de La Baule.

7-Cette concession est légale

→ VRAI

La concession de la plage de la Baule est une première en France. Elle répond au cadre réglementaire pris à l’initiative du ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie : le décret plage de 2006, qui vise à protéger cet espace dans ses dimensions naturelles et touristiques.

⇒ Tous les documents de la concession de la plage de La Baule sur le site de la Préfecture de la Loire-Atlantique

8-C’est la Mairie de la Baule qui a décidé de déléguer la gestion de la plage à une société privée

→ FAUX

La Préfecture a lancé en 2015 un appel d’offres pour sélectionner le futur concessionnaire de la plage de la Baule, après la décision de la Ville de La Baule de ne pas être titulaire de ce contrat. Cette décision a été prise par l’Etat suite aux intempéries de début janvier 2014 qui avaient fortement endommagés les établissements de la plage et conformément à la procédure prévue par le Code Général de Propriété des Personnes Publiques et le décret plage (26 mai 2006).

9-L’accès à la plage va être payant

→ FAUX

L’accès à la plage et son usage libre et gratuit par le public seront inchangés. La plage de La Baule sera accessible à toute personne désirant s’y rendre.

10-L’accès à certaines parties de la plage va être interdit

→ FAUX

Le décret plage issu de la loi Littoral (du 3 janvier 1986) impose un libre accès du public à la mer. Le décret stipule que 80% de la longueur du rivage et de la surface à mi-marée de la plage doivent rester libres de toute installation et par conséquent permettre un libre accès au public.

11-Le décret plage n’a pas été appliqué entre 2006 et maintenant

→ VRAI

Le décret plage qui impose une surface de 80% de la plage libre de tout établissement, un accès libre à la mer et la seule présence sur la plage d’installations démontables et transportables a été promulgué en 2006. Depuis 11 ans, ce décret s’applique peu à peu partout en France. La tempête qui s’est abattue en 2014 sur la côte atlantique a accéléré son application. A cet égard, les commerçants ne disposaient d’ailleurs plus que de titres d’occupation provisoires depuis 2010.

12-Il n’y pas eu de concertation avec les commerçants et avec le public

→ FAUX

Une démarche de concertation très importante a été engagée par l’Etat dès 2014. Ainsi, entre janvier 2014 et février 2016, 13 réunions de concertation avec les commerçants se sont tenues.

L’enquête publique s’est déroulée du 16 juin au 5 août 2016 (soit 15 jours de plus que la normale) et a permis à chacun de s’exprimer auprès de la commissaire enquêtrice. Veolia a participé à la réunion publique d’information qui a réuni plus de 200 personnes.

Suite aux remarques collectées au cours de cette enquête publique, des aménagements ont été apportés au projet, tant sur le plan d’occupation de la plage que sur le montant des redevances. Veolia  échange également avec les opérateurs actuels et les associations concernées et a participé à une réunion avec l’association de commerçants pour leur exposer le projet.


13-Ce projet va déstabiliser les commerçants

→ FAUX

Ce projet se traduit par le lancement d’un appel d’offres visant à attribuer les lots sur la plage pour douze ans, ce qui permet une véritable visibilité d’un point de vue économique. Jusqu’à aujourd’hui, les emplacements devaient être renouvelés chaque année. C’est une opportunité pour ceux qui répondront à l’appel d’offres de pérenniser leur activité et les emplois salariés saisonniers.

14-Les plagistes vont être dans l’obligation de démonter leurs installations pendant l’hiver

→ VRAI

Le décret plage impose une obligation pour les plagistes de démonter leurs installations en dehors d’une période d’exploitation de huit mois par an. Les constructions devront donc être démontables ou transportables suivant un cahier des charges défini. Certaines dérogations sont possibles à des conditions fixées par la réglementation.

Quelques restaurants pourront bénéficier d’une ouverture à l’année et ne seront donc pas tenus de démonter leur établissement chaque année. Leur établissement doit cependant être conçu pour être démontable.

La tempête de l’hiver 2014 avait détruit beaucoup d’installations. Le démontage permettra de les préserver durant la période hivernale.

15-Les nouvelles constructions vont défigurer la plage

→ FAUX

Les constructions devront respecter un cahier des charges réalisé par un architecte régional afin de présenter un aménagement cohérent et harmonieux avec le front de mer, en préservant l’ambiance familiale qui fait la marque de la plage de La Baule. Les structures laissent une large place à la personnalisation par les différents commerçants.

16-Les loyers des commerçants vont augmenter plus qu’ailleurs

→ FAUX

Les commerçants doivent s'acquitter de redevances pour occuper l’espace public de la plage. Cette redevance peut être assimilée à un “loyer”. Elle sert à financer l’entretien de la plage et les investissements qui y sont réalisés. Elle se décompose entre une part fixe et une part variable, calculée sur le chiffre d’affaires réalisé par les commerçants. En conséquence de l’application du décret plage, le montant de la redevance va progressivement augmenter. Cette hausse sera étalée sur 3 ans, dans des proportions similaires à celle que l’on peut observer sur les plages alentour.

17-L’arrivée de Veolia va faire monter les prix des activités

→ FAUX

Les commerçants sont libres de fixer le montant des services qu’ils proposent dans un contexte de libre concurrence. Les redevances demandées existaient auparavant, sous d’autres formes, et seront du même ordre que celles pratiquées à Pornichet par exemple.

18-Ce projet prévoit une utilisation de la plage en dehors de la saison estivale

→ VRAI

La plage est un formidable espace naturel utilisé par un grand nombre de personnes pratiquant des activités sportives et de plein air. Veolia va réfléchir avec les différents acteurs du tourisme local à créer de nouveaux événements de nature à développer l’activité économique de la station, en dehors de la période estivale.

19-Le projet se met en place dès l’été 2017

→ FAUX

L’aménagement de la plage sera opérationnel pour la saison estivale 2018. Rien ne change sur la plage pour l’été 2017.
 

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