DÉNONCIATION AU FISC : PEUT-ON ETRE RÉMUNÉRÉ ?

Auparavant, le fisc rémunérait en toute discrétion ses "indics". Plus l'information était précise et permettait un redressement fiscal notable et rapide, plus le pourcentage de rémunération de l'indic était important. Il existait un barème officiel/officieux de ces rémunérations. Puis, cela a été supprimé. Puis, devant la gravité de cette délinquance (assez peu sanctionnée par les tribunaux mais cela progresse) que constitue la fraude fiscale (80 a` 100 milliards d'euros de fraude par an en France), il a été décidé en 2017 de reprendre la pratique de la rémunération :


"En application de l'article 109 de la loi de finances 2017, le décret publié le 21 avril dernier autorise la rétribution des «indics» de l'administration fiscale, à titre expérimental, pour une durée de deux ans. La mesure ne s'applique qu'aux cas de fraude internationale."
Concernant la fraude en France, le texte reste en revanche très évasif sur les modalités de cette rétribution inédite en France. Un arrêté publié le même jour précise seulement que son montant sera fixé par le directeur général des finances publiques «par référence aux montants estimés des impôts éludés.» (source : Le Figaro)

Dans un article récent "Un huissier un peu trop pressé", nous évoquions de faux propriétaires qui avaient rédigé un faux bail a` une vraie locataire mais qui encaissaient de vrais loyers sans les déclarer depuis plus d'une dizaine d'années.
Ce que nous avons oublié de dire, c'est que la locataire lésée est allée "balancer" au fisc les faux propriétaires indélicats. Et le fisc s'est goinfré (pardonnez-nous l'expression).
Car ces faux propriétaires n'avaient pas seulement oublié de déclarer de nombreuses années de loyers encaissés au fisc. Le fisc a découvert de plus qu'ils habitaient dans une maison dont la valeur par donation avait été largement sous-estimée. Mieux encore : il faisaient rénover une autre maison qui leur appartenait a` quelques pas de leur habitation principale sans déclaration de travaux ni permis de construire.
Autant vous dire que le redressement fiscal a été sévère. La locataire (qui est une amie) n'avait rien demandé au fisc en échange des informations qu'elle avait transmises (les loyers non déclarés). Elle voulait juste se venger. Mais le fisc ne fut pas un ingrat : notre locataire reçut une compensation dans les années suivantes pour une valeur d'environ 3500 euros.

Donc, en résumant : actuellement, l'Etat a besoin d'argent. La fraude fiscale est un fléau pour notre pays et la réglementation (lire le texte plus haut) semble privilégier la négociation de la rémunération des indics du fisc au cas par cas.
Donc, si vos voisins vous font des misères depuis des années et que vous savez qu'ils volent le fisc, c'est peut-être le moment de vous faire un peu d'argent de poche tout en rendant service a` la nation.

 Pour notre part, nous sommes déja` en train de faire nos calculs : sachant que quelqu'un s'est arrangé en novembre 2018 pour nous compliquer la vie en rendant plus difficile la récupération de 4065 euros que l'on nous doit (voir l'article "Rendez-moi mon argent"), si l'on balance au fisc les dossiers précis et étayés en notre possession concernant des fraudeurs fiscaux de La Baule, il serait bien possible que l'on gagne plus que les 4065 euros que l'on s'est fait "carotter".
On vous laisse. Il faut que l'on étudie cela de près.


Bon week-end !