LA BAULE : COMMENT OBTENIR DES QUITTANCES DE LOYER QU'UN PROPRIÉTAIRE REFUSE DE DÉLIVRER PLUS DES DOMMAGES-INTÉRETS

Les relations propriétaires-locataires sont parfois tendues. Et parmi les sujets de tension, la délivrance (pourtant obligatoire) de quittances au locataire par le propriétaire. Tout locataire est en droit d'avoir des quittances de loyer. Mais nombre de propriétaires bafouent cette obligation, soit par négligence, soit par volonté de nuire. Ce qui peut causer de sérieux préjudices au locataire s'il veut, par exemple, se reloger. Comment prouver qu'il a bien payé ses loyers a` l'agence qui lui propose un nouveau logement ? Il ne peut pas. Et l'agence, prudente, en l'absence de quittances de loyer acquittées, refusera de louer un appartement ou une maison a` ce locataire dont elle ne sait si c'est un bon ou un mauvais payeur.
La procédure légale est d'envoyer une lettre recommandée au propriétaire en le mettant en demeure d'envoyer les quittances de loyer demandées. Si le propriétaire a un représentant légal (notaire, agence ou avocat), on peut envoyer un simple courrier a` ce représentant. On n'envoie pas de recommandé a` des professionnels (sauf en cas de litiges graves). Ceux-ci sont supposés être de bonne foi et ne pas faire "l'autruche" s'ils recoivent une demande.
D'accord, mais si le propriétaire ne répond pas ? On fait quoi ?

 Eh bien, on saisit le Tribunal d'Instance en joignant les preuves que l'on a bien réclamé ses quittances de loyer (et que l'on a bien payé ses loyers) pour que celui-ci rédige une obligation de faire a` l'encontre du propriétaire.
Attention a` ne pas oublier de demander une astreinte : l'astreinte est une somme a` payer par le propriétaire par jour de retard une fois que l'obligation de faire aura été délivrée.
Normalement, avec cette technique (qui est la technique légale préconisée), ça marche.
Mais si le refus de délivrer des quittances de loyer par le propriétaire est manifestement exagéré (refus sur de longues périodes par exemple), nous préconisons une autre technique (parfaitement légale elle aussi). Et qui va rapporter de l'argent au locataire victime d'un propriétaire indélicat.

 Si le propriétaire ou son représentant légal fait la sourde oreille et refuse de délivrer les quittances de loyers exigées par le locataire, nous conseillons au locataire s'il recherche un autre logement d'avoir des preuves écrites (ou des enregistrements téléphoniques recevables en justice) qu'on lui refuse un nouveau logement (agences, particuliers). Plus longtemps il aura des refus parce qu'il n'a pas ses anciennes quittances de loyer et plus nombreux seront les refus, mieux c'est.
Ensuite, il saisira le Tribunal d'Instance pour demander l'obligation de communiquer les quittances de loyer par son propriétaire, plus l'astreinte par jour de retard PLUS une demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Attention : une loi a été votée qui va faire fusionner les Tribunaux d'Instance et de Grande Instance.

Pour l'instant, le Tribunal d'Instance est compétent pour les litiges allant de 4000 a` 10 000 euros. Nous recommandons donc de demander 9900 euros de dommages et intérêts. Car vouloir délibérément empêcher un locataire de pouvoir se reloger est une intention de nuire et un acte grave qui doit être puni comme tel et qui mérite dédommagement. Les propriétaires étant généralement bien dédommagés par les Tribunaux d'Instance (lorsqu'ils ont un problème avec des locataires), on ne voit pas pourquoi les locataires ne seraient pas, eux aussi, bien dédommagés.

 Nous déclinons toute responsabilité concernant une erreur ou une inexactitude contenue dans cet article et conseillons aux locataires victimes de propriétaires indélicats de prendre contact avec une association de consommateurs (pas cher voire gratuit) ou avec un avocat (pour ceux qui en ont les moyens ou pour ceux qui peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle). Cet article avait juste pour but d'informer des locataires victimes de propriétaires indélicats (car on parle généralement seulement de l'inverse).


PS : oui, on sait, hier soir, on avait dit que La Vie La Baule stoppait ses parutions pour un moment. Mais on vous avait aussi donné en bonus dans cet article "LES REGLES D'ALYNSKI". 
Et rappelez-vous les tactiques 5 et 6 d'Alynski :
- créez des effets de surprise et être imprévisible.
- maintenez une pression constante. Ne laissez aucun répit.
Il serait dommage que nous conseillions a` nos lecteurs des techniques que nous n'appliquons pas nous-mêmes.


NB : version définitive de cet article publiée a` 9 h 20 le 10/01/2019 (car il y a eu de nombreux "bugs" sur le blog auparavant)