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Affichage des articles du décembre, 2016

UN DRONE NON AUTORISÉ SURVOLE LA PLAGE DE LA BAULE PENDANT UNE DEMIE-HEURE LE 29 DÉCEMBRE 2016 EN PLEIN ETAT D'URGENCE !

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Il est un peu plus de 16 heures ce jeudi 29 décembre 2016. Il fait beau et de nombreux vacanciers sont sur la plage de La Baule. Des familles avec des enfants et des petits-enfants le plus souvent.
Soudain, un drone apparaît et se met a` voler au-dessus des estivants et des personnes présentes sur la plage. Il virevolte, descend, remonte, reste stationnaire puis repart.
Les adultes jettent un regard mi-amusé mi-inquiet a` l'engin.
Car c'est plus que surprenant.
En effet, deux lois (2015 et 2016) sont venues durcir la réglementation concernant les drones civils et de loisirs.
Voici un extrait du texte de loi :

"Il est interdit de faire voler l'appareil en zone urbaine, y compris dans un parc, ou au-dessus d'une foule, dans la rue, dans un stade ou sur une plage. Comme les avions, les drones doivent éviter les zones sensibles de l'espace aérien, ce qui inclut les aéroports et aérodromes (à moins d'obtenir l'autorisation de la Direction régionale de l'…

COMMENT OBTENIR VOUS AUSSI UNE DISPENSE DE PEINE EN CAS DE CONDAMNATION (EXCES DE VITESSE, NÉGLIGENCE, ETC...)

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Normalement, la loi ne prévoit que deux cas pour se voir dispensé de peine (tous les avocats et juges sont d'accord la`-dessus) : le dommage causé doit avoir été réparé et le trouble résultant de l'infraction doit avoir cessé. Dans le cas de Christine Lagarde, les 403 millions accordés a` Bernard Tapie par un tribunal arbitral n'ont pas été rendus dans leur totalité (la justice en a saisi une partie) et l'affaire n'a pas encore été jugée définitivement. Le dommage n'a donc pas été réparé et le trouble persiste.
Mais la Cour de Justice de la République a "inventé" 3 autres motifs qui ont permis de dispenser de peine Christine Lagarde. Ces 3 autres motifs s'ajoutent donc désormais aux 2 autres évoqués ci-dessus et sont donc de fait intégrés dans la jurisprudence concernant les motifs de dispense de peine.
Examinons ces 3 autres motifs et, pour prendre un exemple, appliquons-les a` Chris La Baule (l'auteur de ces lignes) au cas ou` il serait condam…

VOUS ETES CONDAMNÉ ? EXIGEZ LA DISPENSE DE PEINE !

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Ce qui est bien avec les décisions des plus hautes instances de justice de la République, c'est qu'elles peuvent faire jurisprudence. Ainsi, la récente décision de la CJR (Cour de Justice de la République) a autant de valeur que les décisions de la Cour de Cassation. Donc, n'importe quel citoyen peut s'en prévaloir en tant que jurisprudence.
Et la décision concernant Christine Lagarde est sublime : condamnée pour négligence dans l'affaire Tapie mais dispensée de peine. Et non-inscription de la condamnation au casier judiciaire.
Rappelons que Bernard Tapie s'était vu octroyer 403 millions d'euros (dont plus de 40 millions d'euros pour "préjudice moral") suite a` un arbitrage et non pas suite a` un jugement devant un tribunal. Arbitrage contesté depuis et faisant l'objet de procédures judiciaires.



 Christine Lagarde risquait un an de prison. Et pas un Francais n'aurait souhaité la voir a` la prison de Fresnes parmi les rats et les cafards (…