LOCATIONS A L'ANNÉE A LA BAULE : ÉVITEZ DE SIGNER UN "BAIL CODE CIVIL" !

On rencontre le plus souvent deux sortes de baux concernant les locations a` l'année :

- le bail classique, réglementé (dépôt de garantie, durée de préavis), dit "bail loi du 6 juillet 1989".

-le bail concernant les locations meublées.

Mais des petits malins tentent d'éviter les contraintes de ces deux baux au détriment des locataires en tentant de leur faire signer un "bail code civil" pour une location classique a` l'année.

 




 

Que faire si on vous propose un "bail code civil" détourné (pour une location a` l'année classique) ?

1) si vous n'avez pas encore signé ce genre de bail, refusez de signer. C'est frustrant car vous n'aurez pas le logement convoité mais vous éviterez certainement des (mauvaises) surprises. Sinon, pourquoi vouloir vous faire signer ce genre de bail qui ne correspond pas légalement au type de location proposé ? 

2) si vous avez déja` signé ce genre de bail, tentez de trouver une solution a` l'amiable avec le propriétaire en lui rappelant le caractère illégal de ce genre de bail pour une location classique de longue durée. Si la discussion est impossible, tournez-vous alors vers un tribunal ou prenez conseil auprès d'un avocat pour faire annuler le bail ou pour le faire requalifier en bail de location classique.



Le "bail code civil" est parfois utilisé par des propriétaires peu scrupuleux qui promettent (verbalement) malgré la forme de ce bail une location a` l'année classique a` leurs locataires et puis qui les éjectent avant l'été soit pour récupérer l'appartement pour leurs vacances soit pour gagner encore plus d'argent en faisant de la location a` la semaine pendant les mois d'été (de juin a` septembre). 

Comme le bail n'excède pas dans ce cas les 8 mois réglementaires et qu'il concerne bien une résidence secondaire, le propriétaire est dans son droit mais le locataire se retrouve juste avant l'été sans logement (trouver un logement a` l'année juste avant l'été a` La Baule est une aventure périlleuse).

 

 


 

 

 

 

par Anika Distinto...


 et ECA.










 


 

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